banniere   Les Diagnostics
Voici un état des lieux des diagnostics appliqués à la location ou à la vente d’un bien immobilier:
Diagnostic performance énergétique
Décret 2006-1147 du 14/09/2006
Diagnostic indiquant la quantité d’énergie consommée ou estimée pour une utilisation standardisée d’un bâtiment. Classification des consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre.


Etat du bâtiment relatif à la présence de termites
Loi 99-471 du 08/06/1999 modifiée par l’ordonnance n°2005-655 du 8 Juin 2005
Recherche de présence ou d’absence des agents de dégradation biologique du bois dans les immeubles bâtis et non bâtis décrite dans la norme NF P 03.200 d’Avril 2003.


Diagnostic Amiante
Décret 96-97 du 07/02/1996 – 97-855 du 12/09/1997 – 08-1840 du 13/09/2001 – 02-839 du 02/05/2002. Arrêtés du 02/01/2002 et du 22/08/2002. Norme NF X 46-020
Réalisation d’un inventaire des matériaux pouvant ou étant susceptibles de contenir de l’amiante avec prélèvement analysé en laboratoire agréé si nécessaire.


Constat des risques d’exposition au plomb
Loi 2004-806 du 09/08/2004- Décret 2006- 474 du 25/04/2006 – Arrêté du 25/04/2006
Il s’agit de la recherche de présence et de concentration de plomb dans les revêtements des logements anciens dans le cadre de la lutte contre le saturrisme.


Etat de l’installation intérieur Gaz
Article 17 de la loi 2003-08 du 03/01/2003 modifié par l’ordonnance 2005-655 du 08/06/2005
Le diagnostic a pour objet d’établir un état de l’installation intérieur de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché.


Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin
Loi 96-1107 du 18/12/1996 – Décret 97-532 du 23/05/1997
Métrage détaillé d’un lot de copropriété et éventuellement de parties communes. Elaboration d’un certificat de mesurage.


Etat des risques naturels et technologiques
Décret 2005-134 du 15/02/2005 – Articles du code de l’environnement L-125-5 et L-125-23 à 27
Etat des risques fondé sur les informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien immobilier, bâti ou non bâti.Ce document doit être annexé à tout type de contrat de location.



Etat de l’installation intérieur électrique
Loi Borloo 2006-872 du 13/07/2006- Décret 2008-384 du 22/04/2008 – Norme NF XP C 16-600
Le diagnostic a pour objet d’établir un état de l’installation intérieur électrique en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

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